Conditions générales d'achats prestration de services

Article 1. Parties

Les présentes Conditions Générales d’achat s’appliquent à tout accord liant Dialyse Services GIE (ci-après « le GIE ») dont le siège social se situe 26 rue Armengaud – 92210 Saint-Cloud (France) ou un de ses membres, parmi le Centre de Néphrologie d’Antibes (CNA), le Centre d’Hémodialyse des Alpes (CHA), la Société Française de Développement des Technologies Médicales (SFDTM), le Centre de Néphrologie de Châteauroux (CNC), le Centre d’Installation du Rein Artificiel à Domicile de Blois (CIRAD), le Centre de Néphrologie de Montargis (CNM), la Société Brestoise du Rein Artificiel (SBRA), l’Association Néphrologique pour le Développement du Rein Artificiel (ANDRA), la société Aide au Traitement et l’Insuffisance Rénale en Rhône-Alpes (ATIRRA) appelés ci-dessous « BBAV » et un prestataire tiers (ci-après « le PRESTATAIRE »).

BBAV et le PRESTATAIRE sont appelés individuellement « la PARTIE » et collectivement « les PARTIES ».

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations entre BBAV et le PRESTATAIRE par lesquelles BBAV confie au PRESTATAIRE la réalisation de prestations de services (ci-après « SERVICES »), tel que précisé dans le bon de commande émis par BBAV ou dans les Conditions particulières le cas échéant. Sauf accord contraire des PARTIES, tout contrat d’achat liant BBAV à un PRESTATAIRE est constitué des présentes conditions générales, du bon de commande afférent et / ou des conditions particulières.

Article 3. Application et opposabilité des conditions générales d'achat

Sauf accord contraire des PARTIES, toute acceptation /confirmation de commande de la part du PRESTATAIRE entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Pour le besoin des présentes, les commandes passées par BBAV seront réputées acceptées par le PRESTATAIRE conformément présentes Conditions Générales d’achat, et le cas échéant aux Conditions particulières, au plus tard huit (8) jours suivant leur réception par le PRESTATAIRE. L’absence de référence expresse aux présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation par BBAV à se prévaloir des présentes Conditions Générales.

Article 4. Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE déclare être un professionnel de la réalisation des SERVICES objet des présentes et notamment avoir les moyens techniques et le personnel qualifié en vue de la bonne exécution de ses obligations tels que spécifiées aux présentes. Le PRESTATAIRE s’engage par conséquent à délivrer à BBAV dans les délais impartis et en contrepartie du prix convenu pour la réalisation des SERVICES et le cas échéant des Livrables associés, objet des présentes, conformément aux exigences légales, règlementaires et contractuelles. A ce titre, et sauf accord contraire des PARTIES, le PRESTATAIRE est débiteur d’une obligation de moyens et s’engage à exécuter les SERVICES qui lui sont confiés avec le plus grand soin, selon les termes et conditions aux présentes, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’Art, exercer son obligation de conseil par rapport aux objectifs et aux enjeux des SERVICES, informer régulièrement BBAV de l’évolution des SERVICES et, sans délai, de toute difficulté technique, organisationnelle, humaine, financière ou autre qui se présenterait, et ne pas traiter avec des tiers au nom et pour le compte de BBAV, ne se présenter en aucune façon ou circonstance comme le mandataire de BBAV.

Le personnel du PRESTATAIRE reste en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE et réalise les SERVICES sous sa seule et entière responsabilité.

Le PRESTATAIRE pourra faire appel à un sous-traitant pour la réalisation de tout ou partie de ses obligations résultant des présentes sous réserve d’un accord exprès et préalable de BBAV. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE sera garant vis-à-vis de BBAV de l’exécution des SERVICES par son sous-traitant. Durant toute la phase d’exécution des présentes, BBAV et/ ou toute tierce partie désignée par BBAV est habilitée à réaliser chez le PRESTATAIRE et / ou son sous-traitant tout audit qu’elle jugerait nécessaire, sous réserve d’une notification préalable.

Article 5. Exécution des SERVICES et Livrables

Les SERVICES pourront être complétés par des Livrables décrits dans les présentes, bon de commande et le cas échant dans les Conditions Particulières. Tout retard dans l’exécution des SERVICES et notamment les délais de réalisation fixés entre les Parties donnera lieu à l’application de plein droit par BBAV à l’encontre du PRESTATAIRE de pénalités de retard d’un montant égal à un et demi-pour-cent (1,5%) par semaine de retard calculé sur le montant hors taxes des SERVICES non livrés ou des prestations et/ou SERVICES non exécutées.

Article 6. Réception

La réception définitive correspond à l’acceptation des SERVICES et le cas échéant des Livrables par BBAV telle que signalée par la signature par BBAV du procès-verbal de réception définitive signé par les deux PARTIES sans réserve et fait courir le délai pour le paiement de la commande par BBAV.

Article 7. Prix et modalités de paiement

Les prix portés sur les bons de commandes sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes. Ils sont fermes, définitifs et non révisables. Sauf indication contraire, les prix incluent la réalisation des SERVICES et le cas échéant la livraison des Livrables associés. Sauf accord contraire des PARTIES, le paiement complet du prix sera dû à la réception définitive des SERVICES et le cas échéant des Livrables associés, par BBAV ou à la date d’exécution des SERVICES. Le PRESTATAIRE devra adresser les factures au SERVICE COMPTABILITE de BBAV dont l'adresse est indiquée sur le bon de commande.

Les factures devront mentionner outre les mentions légales obligatoires: le numéro de commande, la description des SERVICES réalisés, les quantités. Toute facture émise conformément aux présentes sera réglée à 60 jours date de facture par virement bancaire. Tout retard de paiement de la part de BBAV pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard sur les sommes dues mais non réglées, égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant celui où le paiement de la facture est dû, ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 8. Transfert des risques, transfert de propriété

Sauf accord contraire des PARTIES, le transfert des risques sur les SERVICES s’effectue à la livraison et le transfert de propriété s’effectue au moment de la facturation incluant la TVA.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Dans le cas où l’accord liant BBAV et le PRESTATAIRE porte sur la réalisation de SERVICES comportant des Livrables, résultats ou tout élément émanant des SERVICES, lesdits livrables, résultats ou tout autre élément émanant des SERVICES sont la propriété exclusive et entière de BBAV.

Le PRESTATAIRE s'engage expressément à ne pas utiliser lesdits éléments pour ses besoins propres, ni à les commercialiser.

Le PRESTATAIRE garantit BBAV contre toutes les revendications des tiers, y compris de ses salariés, et portant sur les éléments susmentionnés.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser le nom, la dénomination sociale ou les logos et/ou marques de BBAV sans son accord préalable et exprès.

Article 10. Force majeure

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 11. Imprévision

L’imprévision s’entend d’un changement important des conditions économiques, monétaires, techniques ou commerciales, affectant directement et de manière significative l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des PARTIES, ce changement devant être imprévisible à la date de signature des présentes et apporter des modifications telles que la PARTIE touchée ne pourrait raisonnablement exécuter ses obligations découlant des présentes. Dans ce cas, la PARTIE touchée devra informer l'autre PARTIE de la situation par lettre recommandée avec avis de réception, dans les plus brefs délais, en précisant la nature et les conséquences directes et/ou indirectes des circonstances affectant directement et de manière significative l'exécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse d'un cas d'imprévision affectant l'engagement contractuel d'une des PARTIES, celles-ci s'obligent à organiser, de bonne foi dans les meilleurs délais, une tentative de renégociation des conditions contractuelles, s'interdisant tout refus de renégociation. Toute saisine d'un tribunal, en violation de cette clause de tentative de renégociation, serait constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action entreprise irrecevable. Durant la phase de renégociation, et à compter de la notification par l'autre PARTIE de la survenance de l'évènement, les PARTIES s'obligeant à poursuivre la bonne exécution de leurs obligations contractuelles. Sauf accord express et écrit des PARTIES, cette phase de tentative de renégociation amiable ne pourra excéder deux (2) mois. Les PARTIES pourront proroger la durée de la tentative de renégociation amiable par un échange d'accord écrit. En cas de succès de la renégociation, les PARTIES établiront un avenant aux présentes formalisant le résultat de cette renégociation. A défaut d’accord entre les PARTIES dans le délai susmentionné, la tentative de renégociation amiable sera considérée comme ayant échouée et les PARTIES pourront chacune saisir le juge compétent d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

Article 12. Confidentialité

Chacune des PARTIES aux présentes s’engage à traiter toute information en lien avec le présent contrat et reçue de l’autre PARTIE, de manière confidentielle, et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années suivantes.
Chacune des PARTIES s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité. Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui : sont déjà connues de l’autre PARTIE, sous réserve qu’elles ne lui aient pas été divulguées par un tiers lié à la PARTIE émettrice par un accord de secret ; sont directement obtenues par l’une des PARTIES dans le cadre de ses propres travaux ; ressortent du domaine public ; sont divulguées par l’une ou l’autre des PARTIES à la demande d’une autorité judiciaire compétente à la demande de celle-ci sous réserve d’en avoir dûment informée l’autre PARTIE dans le strict respect du secret de la procédure.

Article 13. Données personnelles

BBAV s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles concernant le PRESTATAIRE ou les personnes physiques agissant pour son compte dont BBAV aurait connaissance dans le cadre de la passation de commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'en demander la rectification ou l'effacement, d'un droit d'opposition pour motifs légitimes et de limitation de leur traitement, d'en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité au Délégué à la Protection des Données de BBAV par courrier à l'adresse de BBAV ou par e-mail à donneespersonnelles.fr@bbraun.com. Si elle estime, après avoir contacté BBAV, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.

Article 14. Clause résolutoire

Le présent accord pourra être résolu de plein droit par BBAV en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations essentielles par le PRESTATAIRE. Cette résolution prendra effet suivant mise en demeure du PRESTATAIRE par BBAV par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 15. Conformité – Assurance

Le PRESTATAIRE déclare être propriétaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle. Le PRESTATAIRE devra fournir à BBAV, sur demande, les attestations de polices d'assurance précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes. Le cas échéant, le PRESTATAIRE doit informer BBAV systématiquement lors de l’obtention, du renouvellement ou de la suspension d’une certification et fournit une copie du certificat en cours de validité. Le PRESTATAIRE s'engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection de l’environnement. Le PRESTATAIRE certifie employer régulièrement ses préposés au regard des dispositions du Code du travail, et n’employer que des personnes dûment autorisées à exercer une activité professionnelle. De plus le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui lui incombent ainsi qu’à fournir à BBMF l’ensemble des documents visés par l’article D 8222-5 du code du travail.

Article 16. Anti-Corruption

Le PRESTATAIRE déclare, en son nom et pour son compte, et au nom de toutes les entités de son groupe, être en conformité avec les lois applicables en matière de prévention de la corruption et du trafic d'influence. Il déclare en outre ne pas offrir, promettre, donner, autoriser ou accepter tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de quelque nature que ce soit, à ou par une personne investie d'une fonction déterminée, par exemple dans le cadre de l'attribution de marchés publics ou privés, d'autorisations réglementaires, de la fiscalité, des douanes, de procédures judiciaires et législatives.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT FRANÇAIS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

date de validité : 01/12/2021